J.O. 99 du 28 avril 2005
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Arrêté du 15 avril 2005 fixant la liste des accords collectifs de branche étendus pris pour l'application du 4° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958
NOR : EQUT0500663A
Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs salariés du transport routier privé de marchandises, des conducteurs salariés et non salariés du transport routier public de marchandises et des conducteurs salariés du transport routier public interurbain de voyageurs, et notamment son article 15 ;
Sur la proposition du directeur des transports terrestres,
Arrête :
Article 1
La liste des accords collectifs de branche étendus prévue à l'article 15 du décret du 8 novembre 2004 susvisé figure en annexe au présent arrêté.Article 2
Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 avril 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres,
P. Raulin
A N N E X E
LISTE DES ACCORDS COLLECTIFS DE BRANCHE ÉTENDUS
PRIS POUR L'APPLICATION DU 4° DE L'ARTICLE 1er DE L'ORDONNANCE DU 23 DÉCEMBRE 1958
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n° 99 du 28/04/2005 texte numéro 34